Article 1 – APPLICATION DES CONDITIONS –
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de façon exclusive à tous les ventes directes auprès des professionnels réalisées par la société Cosméthic SAS au capital de 75.000 € (SIRET 85268343200029) située 15, Chemin des Eglantiers 69440 Taluyers dont le n° de TVA intracommunautaire est FR64852683432 désignée ci-après par « Cosméthic » ou « vendeur ». Vous reconnaissez avoir pris connaissance, au moment de l’achat d’un produit, des présentes conditions générales de vente et déclarez expressément les accepter sans réserve. Toutes autres conditions n’engagent Cosméthic qu’après confirmation écrite de sa part. Ces conditions générales de vente s’imposent sans égard pour des clauses particulières que vous ajouteriez. Vous reconnaissez avoir la pleine capacité juridique ou disposer de l’autorisation de la personne habilitée pour vous engager au titre des présentes. Les conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par Cosméthic, les modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures. Vous reconnaissez avoir la pleine capacité juridique ou disposer de l’autorisation de la personne habilitée pour vous engager au titre des présentes.
Article 2 – R&D –
Dans un contrat de R&D, nous comprenons dans le forfait la prestation de recherche et développement ainsi que les échantillons.
Dans le forfait, nous comprenons jusqu’à deux modifications de la formule proposée.
Pour ce type de prestation, nous demandons un acompte de 50%.
Article 3 – COMMANDES –
Le délai entre la prise de commande et la livraison standard est de 21 jours ouvrés ce délai peut être modifié s’il y a accord entre les parties.
Article 4 – PRIX –
Les prix sont proposés à partir de quantités estimées par le client. La société Cosmethic se réserve le droit de mettre à jour les prix à la hausse si les quantités sont inférieurs ou à la baisse si les quantités sont supérieurs.
Les prix figurant sur votre facture sont fermes et définitifs et ne contiennent jamais les frais de livraison. Toutefois, si le délai entre la facture et la livraison effective de la marchandise dépasse 60 jours, Cosméthic se réserve le droit de facturer des frais de stockage et des frais financiers. . En cas de paiement d’un acompte avant édition de la facture définitive de 30 % du montant de la facture (sur la base d’une facture proforma), Cosméthic s’engage à ne pas facturer de frais supplémentaire et à garantir le prix pendant 90 jours.
Article 5 – LIVRAISONS – En cas de retrait d’une commande dans un établissement de Cosméthic, sauf stipulation contraire, la livraison est réputée effectuée avec la signature du bon de prise de marchandise ; le transfert des risques et notamment le risque de transport s’opère dès la prise en charge de la marchandise. En cas de livraison par Cosméthic, la livraison est réputée effectuée à la signature du bon de réception. Dans tous les cas, iI vous appartient, lorsque vous retirez les marchandises de procéder à un contrôle approfondi vous permettant de vérifier s’il n’existe pas de vices apparents ou de non-conformité des pièces à votre commande.
Article 6 – RECLAMATION – Toute réclamation est à adresser à Cosméthic dans un délai de 48 heures après la livraison.
Article 7 – RESERVE DE PROPRIETE –
Le transfert de propriété des marchandises remises à l’acheteur n’interviendra qu’après paiement intégral du prix en principal et accessoire. À défaut de paiement du prix à l’échéance convenue, la totalité du prix pourra être exigible et Cosméthic pourra alors revendiquer tout ou partie de la marchandise facturée ou se prévaloir de la résiliation de plein droit du contrat. À titre de dommages-intérêts, tout acompte déjà versé par le client sera conservé par Cosméthic.
Article 8 – PAIEMENT –
Sauf disposition contraire prévue sur la facture, toutes nos ventes sont réalisées au comptant, sans es- compte et doivent être payées lors de la mise à disposition de la marchandise. Les paiements sont réalisés par Prélèvement SEPA. En cas de non-paiement, des pénalités de retard sont dues à défaut de règlement le jour suivant la date de paiement qui figure sur la facture, sans qu’une mise en demeure préalable de l’acheteur soit nécessaire. Le taux d’intérêt de ces pénalités de retard est de cinq fois le taux d’intérêt légal, sans que cette clause n’exclue des dommages et intérêts complémentaires. L’acheteur ne peut jamais, au motif d’une réclamation formulée par lui, retenir la totalité ou une partie des sommes dues par lui, ni opérer une compensation. Lorsque l’acheteur est en retard de paiement total ou partiel d’une échéance à son terme, sauf accord écrit entre les parties, le vendeur peut de ce seul fait et sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure préalable, immédiatement suspendre les livraisons, sans que l’acheteur ne puisse réclamer des dommages et intérêts au vendeur. En cas de recours par la voie contentieuse, le vendeur est en droit de réclamer à l’acheteur le remboursement des frais de toute sorte liés à la poursuite. Aucun règlement versé à Cosméthic ne saurait être considéré comme des arrhes.
Article 8 – CLAUSE D’ATTRIBUTION DE JURIDICTION –
Tous différents relatifs à la formation, l’exécution et la cessation des obligations contractuelles entre les parties ne pouvant donner lieu à un règlement à l’amiable, seront soumis aux tribunaux français compétents. Le présent contrat est régi par la loi Française. Si l’une des clauses ou stipulations des présentes conditions générales de vente venait à être annulée ou déclarée illégale par une décision de justice définitive, cette nullité ou illégalité n’affectera en rien les autres clauses et stipulations, qui continueront à s’appliquer. Le fait que le vendeur ne fasse pas application à un moment donné d’un quelconque article des présentes conditions, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement des dites conditions générales de vente.
ANNEXE 1
Article L211-4 Code de la consommation : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L211-4 Code de la consommation : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article 1641 Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1648 alinéa 1er Code civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.